Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits alimentaires et prestations proposées par PIZZA PRONTO, notamment les commandes passées sur le site www.pronto-vervins.fr, par téléphone, ainsi que les commandes destinées à être retirées au restaurant ou livrées à domicile.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions précisées ci-dessous. Le Client est invité à les lire attentivement avant de passer commande.

Article 1 – Identité du vendeur

Les produits et services sont vendus par :

PIZZA PRONTO
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 8 Rue de la Liberté, 02140 Vervins, France
RCS : 105 665 277 R.C.S. Saint-Quentin
Téléphone : 09 83 77 10 60
E-mail : contact@pronto-vervins.fr
Site internet : www.pronto-vervins.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de PIZZA PRONTO et de ses Clients dans le cadre de la vente de produits alimentaires, boissons non alcoolisées et prestations de restauration proposées par PIZZA PRONTO.

Elles s’appliquent notamment aux commandes :

– passées sur le site internet www.pronto-vervins.fr ;
– passées par téléphone au 09 83 77 10 60 ;
– retirées au restaurant en Click & Collect ;
– livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs agissant pour leurs besoins personnels. Toute condition contraire invoquée par le Client ne saurait prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord exprès de PIZZA PRONTO ou disposition légale impérative contraire.

Article 3 – Horaires d’ouverture et disponibilité du service

Les commandes sont acceptées et traitées pendant les jours et horaires d’ouverture de PIZZA PRONTO.

Les horaires en vigueur sont consultables sur la page « Notre restaurant » du site à l’adresse : www.pronto-vervins.fr/magasins.

Ces horaires peuvent être exceptionnellement modifiés, notamment à l’occasion de jours fériés, fermetures exceptionnelles, événements particuliers ou contraintes d’exploitation. Les horaires affichés sur le site au moment de la commande sont ceux à prendre en considération.

Article 4 – Produits proposés

PIZZA PRONTO propose notamment des pizzas, produits de restauration rapide, accompagnements, desserts, boissons non alcoolisées ainsi que les éventuels suppléments et personnalisations proposés lors de la commande.

Les caractéristiques essentielles et le prix des produits sont communiqués au Client avant la validation de sa commande.

Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre illustratif. La présentation réelle d’un produit peut légèrement différer de sa représentation photographique, notamment en raison de sa préparation artisanale, sans que sa nature ou ses caractéristiques essentielles soient modifiées.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks et ingrédients disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un ingrédient après la passation de la commande, PIZZA PRONTO pourra contacter le Client afin de lui proposer, selon les circonstances, un remplacement, une modification de la commande ou le remboursement du produit devenu indisponible.

Aucune substitution modifiant de manière significative la nature du produit commandé ne sera imposée au Client sans son accord.

Article 6 – Allergènes et informations alimentaires

Certains produits proposés par PIZZA PRONTO contiennent ou peuvent être préparés à partir d’ingrédients contenant des substances ou produits susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances alimentaires.

Les informations relatives aux allergènes réglementaires présents dans les produits sont mises à disposition du Client avant la conclusion de la commande, conformément à la réglementation applicable.

Le Client souffrant d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire est invité à consulter attentivement les informations relatives aux allergènes avant toute commande et, en cas de doute, à contacter PIZZA PRONTO au 09 83 77 10 60 avant de valider sa commande.

Le Client doit signaler toute exigence ou interrogation particulière relative à une allergie avant la préparation de la commande.

Article 7 – Prix

Les prix affichés sur le site internet et communiqués au Client sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au moment de la commande.

Les suppléments, ingrédients supplémentaires, options, personnalisations, frais de livraison et autres frais éventuellement applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix total dû par le Client est récapitulé avant la validation de la commande.

PIZZA PRONTO peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs applicables et communiqués au Client au moment de la validation de sa commande.

Article 8 – Promotions et offres commerciales

Les promotions, codes promotionnels, réductions et offres commerciales sont applicables selon les conditions particulières indiquées lors de leur présentation.

Sauf indication contraire, les offres ne sont pas nécessairement cumulables entre elles. Les éventuelles exclusions, dates de validité, produits concernés ou conditions particulières sont précisées dans l’offre correspondante.

Article 9 – Commande sur le site internet

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, leurs éventuelles options, suppléments ou personnalisations, puis choisit le mode de remise disponible : livraison ou retrait en Click & Collect.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de son panier, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit également renseigner les informations nécessaires à l’exécution de la commande, notamment ses nom, prénom, coordonnées, numéro de téléphone, adresse électronique et, en cas de livraison, une adresse de livraison complète et exacte.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant la validation définitive de sa commande.

Article 10 – Commande par téléphone

Une commande peut également être passée par téléphone au 09 83 77 10 60 pendant les horaires d’ouverture du restaurant.

Lors de la prise de commande, les produits commandés, leurs quantités, leur prix, le mode de remise de la commande et le mode de paiement sont récapitulés avec le Client.

La confirmation donnée par le Client à l’issue de ce récapitulatif constitue son engagement de commander et de payer les produits convenus.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.pronto-vervins.fr et peuvent être communiquées au Client sur demande.

Article 11 – Confirmation et acceptation de la commande

Pour les commandes passées en ligne, une confirmation de commande est adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Le Client doit par conséquent vérifier l’exactitude de son adresse électronique. PIZZA PRONTO ne pourra être tenue responsable de l’absence de réception d’un message résultant d’une adresse électronique incorrecte, d’une boîte de réception saturée, d’un classement en courrier indésirable ou d’un dysfonctionnement du service de messagerie du Client indépendant de PIZZA PRONTO.

PIZZA PRONTO se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité d’un produit, d’impossibilité de livraison, de suspicion raisonnable de fraude, d’informations manifestement erronées ou d’impossibilité d’obtenir le paiement.

En cas d’annulation imputable à PIZZA PRONTO d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes sont remboursées au Client.

Article 12 – Facture et bon de livraison

La facture correspondant à la commande est transmise automatiquement au Client par courrier électronique.

Le bon de livraison est également transmis par courrier électronique selon le fonctionnement du système de commande.

Le Client accepte l’utilisation du courrier électronique pour la transmission de ces documents.

Article 13 – Modes de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

13.1 Paiement des commandes passées sur le site internet

Lorsqu’une commande passée sur le site est réglée par carte bancaire, le paiement par carte bancaire est effectué en ligne au cours du processus de commande.

La commande n’est considérée comme régulièrement payée qu’après validation du paiement par le prestataire de paiement concerné.

13.2 Commandes passées par téléphone

Pour une commande passée par téléphone, le Client souhaitant régler par carte bancaire doit impérativement le préciser au moment de la commande, afin que le mode de règlement approprié soit enregistré.

13.3 Paiement lors de la livraison

Lorsque le paiement lors de la livraison est proposé et choisi, le Client doit être en mesure de régler le montant de la commande au moment de sa remise.

En cas de règlement en espèces, le Client doit prévoir l’appoint ou une somme permettant de ne pas nécessiter plus de 10 euros de monnaie.

Pour des raisons de sécurité, les livreurs de PIZZA PRONTO ne détiennent pas plus de 10 euros de monnaie. Le Client est donc tenu de prévoir un moyen de paiement compatible avec cette limitation.

Article 14 – Annulation d’une commande avant préparation

Indépendamment des règles légales relatives au droit de rétractation, PIZZA PRONTO accorde au Client la possibilité d’annuler une commande tant que celle-ci n’est pas passée au statut « En préparation ».

Le Client souhaitant demander l’annulation d’une commande doit contacter PIZZA PRONTO sans délai au 09 83 77 10 60.

L’annulation n’est effective qu’après confirmation par PIZZA PRONTO que la commande n’était pas encore entrée en préparation.

Lorsqu’une commande payée à l’avance est valablement annulée avant sa préparation, elle fait l’objet d’un remboursement sans retard injustifié, en principe par le moyen de paiement utilisé lors de la commande lorsque cela est techniquement possible.

Article 15 – Commande entrée en préparation

Dès que la commande est passée au statut « En préparation », sa fabrication ou sa préparation a commencé.

Compte tenu de la nature alimentaire, périssable et, le cas échéant, personnalisée des produits, une annulation demandée après le début de la préparation ne peut plus bénéficier de la faculté commerciale d’annulation prévue à l’article précédent.

Cette disposition ne prive toutefois pas le Client de ses droits légaux en cas de produit non conforme, de commande incorrecte, de manquement imputable à PIZZA PRONTO ou dans tout autre cas prévu par une disposition légale impérative.

Article 16 – Absence de droit de rétractation pour les produits concernés

Le délai de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée, dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Compte tenu de la nature des produits commercialisés par PIZZA PRONTO, notamment des plats préparés à la commande et denrées rapidement périssables, le Client ne bénéficie donc pas d’un droit général lui permettant de retourner sa commande dans les quatorze jours suivant son achat.

Cette absence de droit de rétractation est distincte de la faculté commerciale d’annulation avant le passage de la commande au statut « En préparation » prévue par les présentes CGV.

Article 17 – Click & Collect – Retrait au comptoir

Lorsqu’il choisit le retrait en Click & Collect, le Client doit retirer sa commande directement auprès de :

PIZZA PRONTO
8 Rue de la Liberté
02140 Vervins

Le Client peut se présenter :

– au créneau de retrait qu’il a sélectionné lors de la commande ;
– ou lorsqu’il a reçu le message lui indiquant que sa commande est prête, selon le mode de commande et l’option proposée.

Le Client est invité à communiquer son nom ou sa référence de commande lors du retrait.

Une commande enregistrée en mode « retrait » est préparée pour être retirée au restaurant et n’est pas automatiquement convertible en livraison.

Toute éventuelle modification du mode de remise avant préparation nécessite l’accord exprès de PIZZA PRONTO et dépend notamment de la disponibilité du service de livraison.

Article 18 – Livraison à domicile

Lorsqu’il choisit la livraison, le Client doit fournir une adresse complète, exacte et située dans une zone effectivement desservie par PIZZA PRONTO.

Les éventuelles zones de livraison, restrictions géographiques, montants minimums de commande et frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Une commande enregistrée en mode « livraison » est destinée à être livrée à l’adresse renseignée lors de la commande et n’est pas automatiquement convertible en retrait au comptoir.

Toute modification du mode de remise nécessite l’accord préalable et exprès de PIZZA PRONTO.

Article 19 – Adresse de livraison et joignabilité du Client

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements nécessaires à la livraison.

Il doit notamment indiquer, le cas échéant, le numéro de bâtiment, étage, numéro d’appartement, code d’accès, indication permettant de localiser l’adresse et tout autre renseignement utile.

Le Client doit également rester joignable au numéro de téléphone communiqué lors de la commande pendant la période de livraison.

En cas d’adresse erronée ou incomplète, d’absence du Client, d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison ou d’impossibilité de joindre le Client malgré des démarches raisonnables, PIZZA PRONTO ne pourra être tenue responsable d’un retard directement imputable à ces circonstances.

Lorsque l’impossibilité de remettre une commande alimentaire déjà préparée résulte exclusivement d’informations incorrectes fournies par le Client ou de son absence au lieu convenu, les produits préparés et périssables ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 20 – Délai de livraison

Pour les commandes en livraison, le passage de la commande au statut « Expédié » signifie que la commande a quitté le restaurant pour être acheminée vers l’adresse du Client.

À compter du passage au statut « Expédié », le temps d’acheminement estimatif est d’environ 45 minutes.

Ce délai de 45 minutes constitue une estimation du temps d’acheminement à compter du départ effectif de la commande et ne correspond pas au temps de préparation précédant son expédition.

Le cas échéant, le créneau, la date ou l’estimation de livraison communiqué au Client lors de la commande complète cette information.

Article 21 – Retards de livraison et circonstances extérieures

PIZZA PRONTO met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer les livraisons dans les délais ou estimations communiqués.

Toutefois, le temps d’acheminement peut être affecté par des circonstances indépendantes du fonctionnement normal de la livraison, notamment : conditions météorologiques difficiles, neige, verglas, fortes pluies, inondations, difficultés inhabituelles de circulation, routes barrées, accident de circulation, déviation, travaux, intervention des services de secours ou situation présentant un risque pour la sécurité du livreur ou des usagers de la route.

Ces circonstances peuvent entraîner un dépassement du délai indicatif d’acheminement.

PIZZA PRONTO ne saurait toutefois exclure ou limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la loi en matière de délivrance ou de retard de livraison.

Lorsqu’une circonstance constitue juridiquement un cas de force majeure, ses conséquences sont régies par l’article 1218 du Code civil.

Article 22 – Sécurité des livreurs

La sécurité des salariés, livreurs et usagers de la route demeure prioritaire.

En présence de conditions rendant une livraison temporairement dangereuse ou matériellement impossible, PIZZA PRONTO peut retarder le départ ou l’acheminement de la commande pendant le temps nécessaire au rétablissement de conditions permettant raisonnablement la livraison.

Lorsque la livraison devient définitivement impossible, PIZZA PRONTO prend contact avec le Client afin de déterminer les conséquences appropriées de cette impossibilité conformément aux dispositions légales applicables.

Article 23 – Réception de la commande

Lors de la livraison ou du retrait, le Client est invité à vérifier que la commande remise correspond à la commande passée.

En cas de produit manquant, d’erreur de produit, de quantité incorrecte, de commande endommagée ou de toute autre anomalie, le Client est invité à contacter PIZZA PRONTO dans les meilleurs délais au 09 83 77 10 60.

Compte tenu de la nature périssable des produits, un signalement effectué rapidement facilite la constatation et le traitement de la réclamation.

L’absence de réclamation immédiate ne prive toutefois pas le Client des droits dont il bénéficie en application des dispositions légales impératives.

Article 24 – Qualité des produits et consommation

Les produits sont préparés en vue d’une consommation dans un délai raisonnable après leur préparation, leur retrait ou leur livraison.

Le Client est responsable des conditions de conservation des produits après leur remise et doit respecter, le cas échéant, les instructions particulières communiquées avec le produit.

PIZZA PRONTO ne pourra être tenue responsable d’une altération résultant d’une conservation inappropriée ou d’une utilisation du produit postérieure à sa remise et non conforme aux précautions normalement applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 25 – Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à :

PIZZA PRONTO
8 Rue de la Liberté
02140 Vervins
Téléphone : 09 83 77 10 60
E-mail : contact@pronto-vervins.fr

Afin de permettre un traitement efficace, le Client est invité à préciser son numéro de commande, la date de la commande, ses coordonnées et la nature de sa réclamation.

Article 26 – Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû en application des présentes CGV ou d’une disposition légale, PIZZA PRONTO procède au remboursement dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Lorsque cela est techniquement possible, le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord différent avec le Client ou contrainte technique légitime.

En particulier, lorsqu’un contrat est valablement résolu pour défaut de délivrance dans les conditions prévues par le Code de la consommation, les sommes dues au Client sont remboursées dans le délai légal applicable.

Article 27 – Responsabilité

PIZZA PRONTO est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

PIZZA PRONTO ne pourra toutefois être tenue responsable d’une inexécution ou mauvaise exécution directement imputable au Client, à un tiers lorsque les conditions légales sont réunies, ou à une situation constitutive de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit au professionnel d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

Article 28 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées notamment pour permettre l’enregistrement, la préparation, le paiement, le retrait, la livraison, la facturation et le suivi de la commande, ainsi que la gestion de la relation avec le Client.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Pour toute question concernant les données personnelles : contact@pronto-vervins.fr.

Article 29 – Preuve et conservation des commandes

Les données enregistrées par le système de commande de PIZZA PRONTO, les confirmations de commande, factures, échanges électroniques et données de paiement peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la commande et des opérations réalisées, dans les conditions admises par la législation applicable.

Pour les contrats conclus par voie électronique dont le montant atteint le seuil prévu par la réglementation, PIZZA PRONTO assure la conservation du contrat pendant la durée légale et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 30 – Modification des présentes CGV

PIZZA PRONTO peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment où cette commande est conclue.

Article 31 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à PIZZA PRONTO, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PIZZA PRONTO et lorsque cette réclamation n’a pas permis de résoudre le différend.

Médiateur de la consommation :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 32 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec PIZZA PRONTO sont soumis au droit français.

En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement PIZZA PRONTO afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque la loi lui permet d’exercer cette option.

Article 33 – Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une disposition légale ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient applicables, dans la mesure permise par la loi.

Article 34 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une commande ou à une réclamation :

PIZZA PRONTO
8 Rue de la Liberté
02140 Vervins
France
Téléphone : 09 83 77 10 60
E-mail : contact@pronto-vervins.fr